Adoption de l'amendement N° 106 rectifié le 27 octobre 2011,
retoqué au Sénat le 10 novembre 2011,
adopté en 2nde lecture de la LFSS à l'assemblée nationale.
Après la saisine de 120 députés et sénateurs socialistes, l'article 50 a de nouveau été considéré comme un cavalier anti constitutionnel le 15 décembre 2011.